Immeubles bâtis
Obligation du propriétaire avant démolition de tout ou partie majoritaire de la structure d’un immeuble bâti dont la date d’obtention du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.
Ce repérage est clairement défini dans l’Arrêté du 26 juin 2013 et permet au propriétaire de se conformer aux exigences du code de la santé comme du code du travail.
Ingélia présente les garanties de compétence d’organisation, d’impartialité, de moyens et d’assurance(s) définies par le Code de la construction et de l’habitation.
