Actualités
Le diagnostic amiante pour une location est-il obligatoire ?
SOURCE : Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de location est une question que se pose régulièrement lors de la mise en location d’immeubles bâtis, qu’en est-il concrètement ? Diagnostic amiante pour une location, ce que dit le Code de la Santé Publique (décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) : L’Art. R. 1334-16 du CSP impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles Lire la suite…