L’arrêté du 24 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 2 juillet 2018 relatif à la certification des opérateurs de diagnostic technique, des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification qui devait être annulé le 01 janvier 2022 !
Cette annulation faisait suite à une décision du 7 juillet 2021 du Conseil d’Etat qui avait décider d’annuler au 1er janvier 2022 l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d’accréditation, pour avoir rendu d’application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu’elles soient gratuitement accessibles. Les deux normes précitées seront rendues gratuites à compter de 2022.
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